La prescription d'une créance |
On peut
se demander si une créance s'éteint avec le temps ou est éternelle. Mais il
y a un certain nombre d'exceptions à ce délai de 10 ans, en voici quelques-
unes : |
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La prescription court à partir du moment de l'exigibilité de la créance. La
prescription peut être interrompue principalement par deux actes et
recommence à courir: |
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1.
Par la reconnaissance de dette. |
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2.
Par l'envoi
d'une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites par le créancier.
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Il y a
lieu de noter également une autre règle. |
Sources : 1. TERCIER Pierre, Le droit des obligations, chapitre sur la prescription, Editions Schulthess, Zurich, 2004. 2. Aubort Pierre, Vos droits face dettes, Fédération Romande des consommateurs, Editions d'EN BAS, Lausanne , 2002, p. 26 |